TRANSFORMATION DES MARCHÉS PUBLICS SOUSL’INFLUENCE DE L’INTEGRATION EUROPÉENE

УДК 339.747.338.2(493)

Алоєв Д.Р., студент 4 курсу
ХНЕУ ім. С. Кузнеця

La situation des marchés publics en Ukraine suscite désormais l’inquiétude des organisations et des fondations internationales, qui se préoccupent toutefois de sanctions financières.

En février 2011, l’Union européenne a officiellement annoncé la suspension de l’aide budgétaire gratuite accordée aux autorités nationales à la suite de l’introduction par la Verkhovna Rada d’Ukraine de modifications de la procédure de passation des marchés publics. La décision de ne pas lancer un appel d’offres pour l’achat de produits énergétiques, ainsi que de services d’approvisionnement en eau et de drainage, était à l’origine de ces préoccupations. À cet égard, la tranche a été gelée pour 31 millions d’euros. Dans le même temps à Bruxelles, ils ont noté que ces sanctions contre Kiev ne prendraient pas fin [1].

L’une des premières tâches visant à rétablir et à stabiliser l’économie ukrainienne dans les conditions actuelles est de lutter contre la corruption dans le domaine des marchés publics.

Il existe aujourd’hui en Ukraine des processus visant l’intégration européenne. Le développement des processus d’intégration européenne se déroule dans une variété de domaines et se manifeste sous deux dimensions principales: outre une dimension interne fondamentale qui englobe des phénomènes et processus hétérogènes au sein de l’Union européenne, ainsi qu’entre les États membres, une dimension internationale très importante [2]. Certes, ces processus affecteront pratiquement tous les processus économiques en Ukraine, y compris le domaine des marchés publics.

Les questions relatives à l’influence des processus d’intégration européenne sur la gestion des ressources de l’État en Ukraine ont été abordées dans leurs travaux K.O. Vashchenko, V.A. Goshovska, M.M. Bilinska, I.A. Gritsiak, B.M. Danylyshyn, V.S. Zagorsky, M.M. Izha, Y. Kovbasyuk, V.A. Landsman, A.O. Olefir, A. Popok et al. Toutefois, l’impact du processus d’intégration européenne sur les marchés publics en Ukraine est pratique men tin existant.

Le but de cet article est de déterminer l’impact des processus de mondialisation dans le contexte de l’intégration européenne de l’Ukraine dans le domaine des marchés publics en Ukraine, ainsi que les changements positifs pouvant survenir dans ce domaine en cas d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne et ses États membres. L’une des étapes de l’intégration européenne est l’optimisation de la législation ukrainienne par rapport aux normes européennes. L’adhésion de l’Ukraine à l’Accord de l’OMC sur les marchés publics constitue la première étape de la réforme du système de passation des marchés publics de l’Ukraine.

L’Ukraine s’est engagée à devenir un observateur et à entamer des négociations en vue de l’adhésion à l’Accord susmentionné depuis le moment de son adhésion à l’OMC en 2008. Sur la possibilité d’une telle adhésion le 6 septembre 2013, lors du rapport sur la journée du gouvernement à la Verkhovna Rada, le ministre du Développement économique et du Commerce de l’Ukraine, Igor Prasolov a dit que des négociations sont en cours pour l’adhésion de l’Ukraine à l’Accord de l’OMC sur les marchés publics et cela devrait donner aux entreprises ukrainiennes un accès aux marchés publics des 43 signataires de l’Accord [3].

Selon certains experts, une telle adhésion ouvrirait l’accès des entreprises sous-ukrainiennes aux marchés publics étrangers, dont le volume, selon l’OMC, serait de 80 à 100 milliards de dollars par an. Ainsi, Iryna Polovets, avocate du cabinet d’avocats Volkov & Partners, a commenté la déclaration du chef du ministère du Développement économique et du Commerce a déclaré que les avantages potentiels de l’adhésion à l’Accord, outre l’accès au marché d’autres membres, sont une concurrence accrue, une réduction de la corruption, une efficacité accrue de la répartition des ressources publiques et une transparence accrue de la prise de décision principale au niveau gouvernemental, le renforcement les normes de publicité et de transparence peut à son tour contribuer à attirer les investissements et les technologies de pointe dans le pays [4].

En ce qui concerne l’accord lui-même, sur la base de ses dispositions, il convient de noter les modifications suivantes qui affecteront les secteurs des marchés publics de l’Ukraine:

  1. les parties à l’accord reconnaissent que les lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics ne doivent pas être préparés, adoptés ou appliqués aux biens et services étrangers ou nationaux, ni aux fournisseurs étrangers ou nationaux, de manière à: assurer la protection des biens ou des services nationaux ou des fournisseurs nationaux et ne doit pas faire de distinction entre les produits ou services étrangers et les fournisseurs étrangers. À notre avis, cette norme peut avoir une incidence négative sur la capacité de soutenir un producteur national. Nous ne pouvons pas convenir avec A. O. Olefir que cette approche, bien que certaines tactiques contribuent à économiser les ressources, tout en éliminant les perspectives stratégiques pouvant varier selon les mêmes ressources [5];
  2. chaque partie est tenue, lors de l’élaboration et de l’application des lois, réglementations et procédures affectant les marchés publics, de faciliter la croissance des importations en provenance des pays en développement, en tenant compte des problèmes particuliers des pays les moins avancés et des pays les plus bas stades du développement économique;
  3. chaque pays développé partie doit, sur demande, fournir toute assistance technique qu’il juge nécessaire aux pays en développement parties pour résoudre leurs problèmes de marchés publics. L’assistance technique peut comprendre la traduction de la documentation sur les qualifications et les offres présentées par des fournisseurs de pays en développement parties dans la langue officielle de l’OMC. A notre avis, cela contribue à accroître le niveau de concurrence dans le domaine des marchés publics, ce qui entraînera sans aucun doute une amélioration de la qualité des biens (travaux, services) ou une baisse de leurs prix.

La deuxième étape de la réforme du système de passation des marchés publics de l’Ukraine sera la signature de l’accord d’association entre l’Ukraine, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part. Sur la base des dispositions du projet d’accord, nous examinerons les principaux changements concernant le domaine des marchés publics de l’Ukraine:

  1. fixent les seuils suivants pour les contrats à dépasser en vertu des dispositions de l’accord: 133 000 EUR pour les marchés publics de fournitures de biens et services pour le gouvernement central, à l’exception des contrats de service public tels que définis dans la directive 2004/18 / CE 7.b paragraphe 3; 206 000 EUR pour des marchés publics de biens et de services non couverts par le paragraphe a; 5 150 000 EUR pour les marchés de travaux publics et les concessions d’État. Ce qui précède améliorera dans une certaine mesure la situation des producteurs nationaux.

En résumé, il convient de noter que l’impact des processus de mondialisation sur l’intégration européenne de l’Ukraine, associé à la réforme du système de passation des marchés publics, entraînera le change ment s positifs suivants:

  1. concurrence accrue;
  2. réduction de la corruption;
  3. amélioration de l’efficacité de la répartition des ressources publiques;
  4. transparence accrue de la prise de décision au niveau gouvernemental;
  5. l’accès aux marchés publics étrangers pour les entreprises ukrainiennes;
  6. amélioration de la qualité des biens achetés (travaux, services);
  7. achats de biens (travaux, services) moins chers, ce qui affectera l’économie des fonds publics;
  8. apporter à la réglementation juridique de la sphère des marchés publics un nouveau niveau qualitatif.

Cependant, à notre avis, la plupart de ces changements peuvent avoir un impact négatif sur le développement de l’économie ukrainienne en l’absence de dispositifs légaux pour la protection des producteurs nationaux.

REFERENCES

  1. Les marchés publics sont coûteux.

  2. L’ordre est transmis au Parlement avant que le Parlement ne vote sur un projet de loi sur les marchés publics qui soit une norme européenne.

  3. Antonyuk N.N. Problèmes actuels de la poursuite de l’intégration européenne / N.N. Antonyuk // Le Bulletin de l’Université de Lviv. Seria international vindosini. 2012. – Vip. 30. – P. 9-17.

  4. L’Ukraine peut s’adresser à UTDI COT au sujet de l’achat d’électricité.

Науковий керівник

старший викладач Безугла І.В